Les enregistrements en CC payants n’échappent pas à la rémunération équitable

Posté par Isabelle Szczepanski le 14 mai 2018

L’interprétation de la notion de « phonogramme publié à des fins de commerce » figurant à l’article L-214-1 du CPI comprend les musiques enregistrées en creative commons mises par leurs auteurs sur des sites payants, vient…

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