Le Conseil Constitutionnel rabote la loi mobilités

Posté par Isabelle Szczepanski le 20 décembre 2019

Le Conseil Constitutionnel a invalidé ce matin une partie de la loi sur d’orientation des mobilités. Le Conseil a raboté entre autres l’article 44, qui mettait en place un droit de faire homologuer par les autorités publiques des chartes « précisant…

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