Projet de rapport IMCO sur le DSA : rien de précis sur la responsabilité des plateformes

Posté par Isabelle Szczepanski le 17 avril 2020

Les premières idées issues du Parlement européen sur la future responsabilité des plateformes quant au contenu qu’elles transportent suggèrent de laisser une grande liberté à la Commission européenne pour déterminer quels opérateurs devraient continuer de bénéficier d’une responsabilité limitée.

Le député européen Alex Agius Saliba (Malte, S&D) a rendu public il y a quelques heures son projet de rapport sur la future législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) et le marché intérieur, spécifiquement intitulé « Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique ». Il s’agit pour le Parlement européen d’orienter le contenu du texte que devrait proposer la Commission européenne d’ici à la fin 2020 ou, plus vraisemblablement, au début 2021. Le texte d’Alex Agius Saliba n’est qu’une proposition à ce stade : son texte sera examiné de près – et amendé – par ses confrères de la Commission Marché Intérieur (IMCO) du Parlement européen au cours des prochaines semaines….

Profitez d'un accès illimité à nos articles :

Abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.