Hadopi : « le Conseil constitutionnel valide le fonctionnement actuel de la procédure de réponse graduée »

Posté par Isabelle Szczepanski le 25 mai 2020

Par un communiqué de ce matin, l’Hadopi confirme ce que nous expliquions la semaine dernière : le décision du Conseil Constitutionnel sur l’article L. 331-21 du CPI n’entrainera pas de conséquence pratique. L’Hadopi prend acte « de la censure par…

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