La SCPP se positionne sur l’arrêt du 8 septembre de la CJUE

Posté par Emmanuel Torregano le 2 octobre 2020

La SCPP va refondre son système d’aides. La société des producteurs a distribué pour 4 millions d’euros d’aides provenant des non répartissables en 2019. Elle demande que des études sur la copie privée étendue aux ordinateurs soient lancées.

La SCPP s’est exprimée sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre dernier,…

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