2022, année charnière de la nouvelle ère fiscale internationale

Posté par Isabelle Szczepanski le 21 février 2022

Après les annonces de la fin 2021, l’OCDE travaille à la finalisation et à l’application des accords internationaux qui verront une ré-allocation d’une partie des bénéfices des cent sociétés les plus profitables du monde, et la mise en place d’un impôt minimal sur les sociétés de 15%.

En octobre 2021, pas moins de 136 pays se sont accordés sur le principe d’une transformation radicale des fondements de la fiscalité internationale. Cet accord a été rendu possible par le travail sans relâche de l’OCDE, qui avait, depuis plus de deux ans, et en collaboration avec les Etats mais aussi les entreprises, travaillé sur une solution à deux piliers. Le premier pilier permettra à terme la ré-allocation d’une partie des profits des sociétés les plus performantes du monde là dans les pays où ils sont gagnés, tandis que par le second, les Etats s’engagent à appliquer un taux d’IS de 15% minimum aux sociétés gagnant plus de 750 millions d’euros. Avec cet accord de principe international, qui doit encore être concrétisés par la voie…

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