Copie privée sur les appareils reconditionnés : rien ne change

Posté par Isabelle Szczepanski le 16 janvier 2023

La rémunération pour copie privée sur les téléphones reconditionnés a été renouvelée, au même taux, malgré les gesticulations des reconditionneurs.

Comme nous l’avions annoncé il y a quelques jours, la ré-adoption du barême de copie privée adopté le 1er juin 2021 – qui avait été annulé par le Conseil d’État pour vice de procédure…