Numérique : l’Assemblée Nationale prête à adopter une loi contraire au droit européen

Posté par Isabelle Szczepanski le 13 septembre 2023

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en cours d’examen à l’Assemblée Nationale est plus que probablement contraire au droit européen, quelques dispositions administratives mises à part. Le gouvernement doit à présent trouver une solution pour se sortir de l’ornière dans laquelle il s’est lui-même embourbé.

La majorité pourrait être à nouveau dans une situation similaire à celle de la loi Avia, avec une future loi numérique ultra-ambitieuse mais qui sera probablement retoquée après examen par des juridictions supérieures. La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a débuté cette semaine son examen du projet de loi « visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique », qui a été adoptée, selon la procédure accélérée, en première lecture par le Sénat le 7 juillet. Comme nous l’avions dit dès avant l’été, ce projet, dont l’objectif est d’adapter le droit français au DSA et au DMA, va beaucoup plus loin que ces deux textes européens régulant le numérique. Ses dispositions en matière…

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