L’administration fiscale doit rembourser 22 millions d’euros de TVA à Free

Posté par Isabelle Szczepanski le 9 juillet 2024

Le fisc avait réclamé en 2019 plus de 22 millions de TVA à Free pour son offre couplée intégrant Freebox et Canal Plus, décidant que le taux de TVA le plus élevé devait s’appliquer. Le Tribunal administratif de Montreuil a donné raison à Free, et ordonne au trésor public de rembourser cette somme, et de cesser de réclamer des intérêts de retard.

Cette affaire aura forcément des répercussions pour l’ensemble des offres couplées des FAI avec l’audiovisuel et la presse. Pendant des années, l’administration fiscale a fait la guerre au « bundling » entre FAI, presse et audiovisuel. Le problème ? Le fait que des taux de TVA inférieurs s’appliquent à la presse et à l’audiovisuel par rapport aux services de télécommunications. En hommes d’affaires avisés, les opérateurs offrant les offres conjointes appliquaient naturellement le taux de TVA le plus…

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