Canal+ et Bercy tombent d’accord

Depuis le lancement des services de streaming, le régime fiscal de Canal+ est sous la loupe de Bercy. Le groupe présidé par Maxime Saada défend un statut inchangé pour la chaîne payante et ses services. Canal+ vient ainsi de communiquer concernant la clarification du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la société CANAL+ en France, à la suite de précisions publiées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Canal+ peut appliquer un taux réduit de TVA de 10 % à ses services de télévision linéaire ainsi qu’à certains services accessoires. La communication du groupe aborde également la distinction entre les services soumis à un taux de 20 % et ceux à un taux réduit, tout en fixant des règles pour la tarification des services non-linéaires proposés en option. Canal+ est toujours en discussion avec les autorités de Bercy concernant des contrôles en cours relatifs à des « des contrôles en cours« .