Décret de production en France : les objections de Netflix
Netflix critique un nouvel avenant au décret français sur les obligations d’investissement des plateformes, arguant qu’il est discriminatoire et viole le principe du pays d’origine en imposant des obligations disproportionnées sur la production d’œuvres non-fictives.
Les observations de Netflix concernant un nouvel avenant du décret relatif aux obligations d’investissement des plateformes ont été publiées par la Commission européenne. Netflix y exprime ses objections à cet avenant du décret n° 2021-793…
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