Après des années d’incertitudes et peu de progrès concrets sur la conclusion de licences entre IA et ayants droit, le Parlement européen entend reprendre la main. Avec l’adoption du rapport Voss par la commission JURI, les eurodéputés envoient un signal clair à la Commission : le cadre actuel ne fonctionne pas et doit être amélioré. La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport d’initiative d’Axel Voss (PPE, All) sur l’intelligence artificielle générative et le droit d’auteur. Par 17 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, les euro-députés ont envoyé un message politique clair sur la nécessité de mieux encadrer l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement et le fonctionnement des systèmes d’IA. Mesures nouvelles réclamées Le rapport formule plusieurs attentes précises à l’intention de la Commission européenne, appelées à nourrir la prochaine révision du cadre juridique du droit d’auteur dans l’Union. Dans l’ensemble, il est permis d’affirmer que la commission JURI n’est pas satisfaite de la situation actuelle en IA générative et droit d’auteur, et conclut que le cadre juridique issu des directives droit d’auteur et de…
