Digital Fairness Act : la Commission veut ouvrir la boîte noire du design des plateformes

Posté par Isabelle Szczepanski le 3 février 2026

Le DSA n’est pas allé assez loin. Avec le futur Digital Fairness Act, la Commission explore un dispositif de contrôle d’âge à grande échelle, possiblement via le portefeuille d’identité numérique, tout en envisageant un durcissement des règles sur les designs jugés addictifs et la publicité ciblée des mineurs. On peut se préparer à un texte technique aux effets politiques explosifs.
À l’automne 2026, la Commission européenne doit présenter sa proposition de “Digital Fairness Act” (DFA). Officiellement, l’initiative vise un double objectif : renforcer la protection des consommateurs et “simplifier les règles pour les entreprises”, selon la page de la Commission dédiée à la révision du droit de la consommation. Mais la première audition “de cadrage” tenue le 26 janvier 2026 en commission IMCO du Parlement européen illustre déjà un paradoxe : plus Bruxelles promet de réduire la charge réglementaire, plus elle envisage des mesures qui supposent d’entrer dans le business model et l’architecture même des services numériques, jusqu’à l’hypothèse explosive d’une limitation d’accès des mineurs à certains services, souhaitée par le Parlement européen.
« Fort soutien »
Devant les eurodéputés, Isabelle Pérignon (DG JUST) a rappelé le point de départ : le “fitness check” réalisé en 2024 aurait conduit la Commission européenne à estimer…

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