L’Italie intègre le stockage cloud dans une nouvelle loi sur la copie privée

Le ministère italien de la Culture a signé le 23 février 2026 un décret actualisant la compensation pour copie privée. Ce décret vise à mettre à jour les tarifs de cette rémunération, qui n’avait pas été révisée depuis décembre 2012. Selon le ministre Dario Franceschini, ce décret assure aux auteurs et aux artistes une juste rémunération de leurs activités sans porter préjudice aux consommateurs. Le décret introduit donc le stockage à distance (cloud) dans le giron de la rémunération pour copie privée. Le texte doit être publié à la Gazzetta Ufficiale (journal officiel italien) pour entrer en vigueur. La compensation pour copie privée s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2001/29 sur le droit d’auteur, qui oblige les États membres à prévoir une « compensation équitable » lorsqu’ils autorisent les copies privées. Cette compensation vise à dédommager les titulaires de droits du manque à gagner résultant de ces reproductions licites. La loi italienne a été plusieurs fois examinée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour s’assurer de sa conformité avec la directive européenne, notamment concernant les modalités d’exonération et de remboursement des redevances.