Hadopi : la réponse graduée sanctuarisée par la ministre de la Culture et de la Communication (MàJ)

Posté par Emmanuel Torregano le 9 juillet 2013

Comme prévu le gouvernement a abrogé l’alinéa 3 de l’article 335-5 qui permettait à un juge d’appliquer la sanction suprême à un internaute en suspendant sa connexion à l’Internet. A la place, le juge peut toutefois encore distribuer des amendes, allant jusqu’à 1500 euros. Le gouvernement ne s’est pas arrêté en si bon chemin. Il a ajouté quelques lignes à son article de la loi qui sanctuarise la réponse…

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