Margrethe Vestager déclare la guerre aux rescrits fiscaux bénéficiant aux multinationales
C’est la fin d’une ère délétère : les sociétés actives en Europe auront intérêt à en prendre de la graine. Désormais l’exportation de bénéfices sans justification objective vers des pays dans lesquels les impôts sont plus bas – même autorisée par les administrations fiscales locales – est bel et bien morte. Avec sa sanction du système belge d’exonération de taxes en faveur des multinationales, Margrethe Vestager – commissaire à la concurrence – vient en effet de porter un coup qui pourrait bien être fatal aux petites habitudes dissimulées des administrations fiscales des États membres en matière de rescrits fiscaux.
La Commission a annoncé hier sa décision d’exiger que la Belgique mette fin à son système d’exonération de certains bénéfices des sociétés multinationales installées sur son territoire, et qu’elle récupère les sommes non payées par 35 sociétés – pour la plupart européennes – depuis la mise en place de cette exonération en 2004. Soit 700 millions d’euros environ, qui reviendront dans l’escarcelle de l’État belge. Cette décision…
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