Piratage : La CJUE estime qu’on ne peut échapper à ses responsabilités
La directive droit d’auteur s’oppose à une loi nationale permettant au détenteur d’une connexion Internet d’invoquer qu’un tiers a accès à cette connexion pour échapper à sa responsabilité en cas de piratage d’une oeuvre.
La CJUE vient de trancher, de manière claire et nette : en cas de violation du droit d’auteur via une connexion Internet déterminée, aucun Etat membre ne peut permettre au détenteur de cette connexion Internet d’échapper à sa responsabilité en arguant…
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