La Scam remet ses propositions à Lescure

Posté par Diane Saint Réquier le 17 décembre 2012

La Société civile des auteurs multimédia (Scam), qui a d’ores et déjà été auditionnée par la mission Lescure lui a remis ce jour 14 propositions . Elle propose ainsi de renforcer la responsabilité des hébergeurs « qui ont des fonctions d’éditeurs », assurer une véritable rémunération pour copie privée incluant le cloud , adapter…

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