La Cour de Cassation confirme que la rémunération équitable est due même pour la musique en Creative Commons

Posté par Isabelle Szczepanski le 12 décembre 2019

Par un arrêt adopté hier, la Cour de Cassation a confirmé que Saint Maclou doit bien régler la rémunération équitable à la SPRE, via la Sacem, et ce même si la musique diffusée dans ces magasins a été garantie « libre de droits » par son prestataire. « La cour d’appel, qui n’était…

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