Loi audiovisuel : ordonnances en fin d’année

Posté par Emmanuel Torregano le 10 juin 2020

Aucune décision n’aurait été prise concernant le sort de la loi Audiovisuel qui reste en cale sèche. Des ordonnances sont à prévoir en fin d’année pour assurer la transposition des directives européennes SMA et droit d’auteur.

La loi audiovisuel ne sera pas votée…