IA et droit d’auteur : les procès américains (épisode 2) – Rejet du « fair use » par un juge du Delaware

Posté par Isabelle Szczepanski le 3 mars 2025

Dans un jugement datant de début février, un tribunal américain conclut que la doctrine du « fair use » ne s’applique pas dans l’affaire qui oppose Thomson Reuters au développeur d’IA générative Ross, et estime que le fait d’avoir entrainé son produit avec une compilation commentée de décisions de justice constitue une violation du droit d’auteur.

Dans notre épisode précédant, nous avions présenté les arguments de Meta dans l’affaire lancée par Kadrey et d’autres écrivains, qui estiment que l’entraînement de LLaMa avec leurs œuvres constitue une violation de leur droit d’auteur, et demandent réparation. L’affaire n’est est qu’à ses défauts et est encore loin d’être jugée, mais les arguments des parties ont été présentés. Meta, comme tous les développeurs d’IA poursuivis par des ayants droit dans les pas moins de 20 procès qui se sont en cours aux Etats-Unis, argue notamment que l’utilisation d’œuvres pour entraîner LLaMa est autorisée par l’exception dite du « fair use », qui dans certaines circonstances, apporte des limitations aux droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre. Cet argument vient de subir un coup dans une autre affaire, qui oppose Thomson Reuters à Ross : une décision du 11 février du tribunal de District du Delaware vient en effet de refuser l’application de l’exception du « fair use ».
Historique
L’affaire Thomson Reuters v Ross restera dans les annales, car elle fut la toute première affaire opposant un ayant droit…

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