Jean-Marie Cavada : « la Commission européenne joue les apprentis sorciers »

TRIBUNE - Jean-Marie Cavada estime qu'avec ses Orientations du 4 juin sur l’article 17 de la Directive droit d’auteur, "la Commission européenne est allée bien au-delà de ses compétences et de ses prérogatives en réinterprétant un texte définitivement voté par le Parlement européen en 2019". Il considère qu'avec ces lignes directrices, la Commission fait montre de complaisance vis-vis des plateformes sans soutenir la culture, et engage les institutions européennes à ne pas utiliser cette méthode à l'avenir.

Les lignes directrices de la Commission concernant l’article 17 de la Directive sur le droit d’auteur ont été publiées le 4 juin dernier. Cette communication devait initialement accompagner les Etats membres dans la transposition du texte mais elle est arrivée à la date limite fixée par la Directive pour les transpositions, qui était….. le 7 juin 2021 précisément …faut-il y voir un embouteillage des services, ou une volonté masquée de fermer le débat en utilisant in-extremis le calendrier ?

Dans la mesure où elle était censée faciliter l’interprétation de cet article, l’impact de ces « lignes directrices » sera donc extrêmement faible, d’autant qu’elles n’ont aucune valeur contraignante. Déjà des organisations de professionnels de la culture n’hésitent pas à demander aux Etats membres de prendre leurs responsabilités. Dans ces conditions, on peut se demander si ce texte du 4 juin 2021 aura la moindre utilité pour les 22 autres Etats-membres, en attente de leurs transpositions.

En fait; les hésitations de la Commission, qui a mis presque deux ans après le vote souverain du Parlement pour officialiser sa position, n’ont profité à aucune partie prenante. Sans oublier qu’au cours des négociations, il a fallu rester vigilant face à des tentations de faire la part trop belle aux plateformes de partage de contenus.

Cet exercice nouveau qui a été confié à la Commission européenne nous apprend surtout à ne pas le renouveler. La question essentielle est de savoir comment une directive peut renvoyer à un texte qui relève d’une norme juridique inférieure, sans compter que l’intervention de la Commission a consisté à refaire un débat dans un contexte absolument anti-démocratique, dans la mesure où aucune contestation des dispositions n’est possible.  En effet, elle  a profité de cette occasion pour aller bien au-delà de ses compétences et de ses prérogatives en réinterprétant un texte définitivement voté par le Parlement européen en 2019 et parfois même l’acquis communautaire en matière de droit d’auteur.  Certains aspects du texte, comme la hiérarchie artificielle entre les exceptions et le respect des droits, vont en effet bien au-delà de ce que préconisait la lettre et l’esprit de la Directive et créent une insécurité juridique.

"Ces lignes directrices risquent de donner aux plateformes des idées de contournement du texte pour limiter leurs responsabilités"

Ce qui est le plus décevant, c’est que ces lignes directrices qui devaient faciliter et garantir une harmonisation maximale de l’article 17, article charnière de la Directive droit d’auteur, ne vont absolument pas servir à ce pour quoi elles étaient destinées. Elles risquent en revanche de donner aux plateformes des idées de contournement du texte pour limiter leurs responsabilités.  

Le manque de clarté va, on peut le craindre, amener à des conflits d’interprétation qui vont conduire à poser des questions préjudicielles à la CJUE, et cette dernière non plus, ne pourra pas se servir de ces lignes directrices de manière utile. 

Cependant, comme nous l’avions demandé, ces lignes directrices n’introduisent pas un nouveau droit dans le droit d’auteur, et règlementent bien l’imputabilité de l’acte de communication au public. On va donc pouvoir continuer à s’en tenir à la définition de l’article 3 sur le droit d’auteur tel qu’il avait été inscrit dans la Directive de 2001. Il s’agit là d’un point positif quand on sait combien, jusqu’à présent la jurisprudence de la CJUE est complexe sur ce sujet.

Si l’on veut même rester optimiste, on peut imaginer que ces « lignes directrices »   permettront de pouvoir envisager des recours contre des transpositions non conformes de la Directive de 2019 à commencer par l’Allemagne qui a introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur par rapport à celles prévues dans cette Directive.

"On peut se demander pour quelles raisons Commission se montre si complaisante vis-à-vis de l’incessante pression qu’exercent sur elle les plateformes, qu’elle devrait pourtant sérieusement réguler au profit de la création européenne"

Ces orientations sont décevantes, sans ambition. Non seulement elles ne manifestent aucune volonté de soutien aux industries culturelles, aux artistes et aux créateurs mais on peut se demander pour quelles raisons cette Institution, qui prétend construire les pouvoirs d’une Europe unie, se montre si complaisante vis-à-vis de l’incessante pression qu’exercent sur elle les plateformes qu’elle devrait pourtant sérieusement réguler au profit de la création européenne. 

Faut-il rappeler que ce texte avait, initialement pour but de consolider l’économie des industries culturelles d’Europe, et non pas de flatter les positions dominatrices des plateformes.

L’attention se porte à présent vers la CJUE qui a été saisie d’un recours par la Pologne à propos précisément de l’application de l’article 17 et dont les conclusions de l’Avocat général sont attendues normalement pour le mois de juillet.

Jean-Marie Cavada

Président de l’Institut iDFrights

Partagez sur Facebook
Image du lien direct

Rédigé par Isabelle Szczepanski

Plateformes, culture, droit d'auteur, taxation du numérique

Les commentaires sont fermés.