La CJUE confirme la validité de l’article 17 de la directive droit d’auteur
La Cour de Justice de l’UE estime que l’obligation pour les plateformes de contrôler les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs, mise en place par l’article 17 de la directive droit d’auteur de 2019, est compatible avec la liberté d’expression.
Juste après l’adoption de la directive droit d’auteur de 2019, la Pologne avait entamé un recours en annulation contre son article 17, dont elle estimait qu’il mettait en place un monitoring généralisé d’internet. L’une des obligations centrales de l’article 17, applicable aux plateformes permettant le chargement par des tiers de contenus en ligne, est pour ces plateformes de contrôler, avant leur diffusion, que les contenus ainsi uploadés ne violent pas le droit d’auteur. Si elles ne le font pas, elles ne peuvent bénéficier de l’exemption de responsabilité figurant à cet article. Le gouvernement polonais a argué devant le juge européen que cette…
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