La directive SMA toujours pas transposée par neuf Etats membres

La directive Services de Médias Audiovisuels, qui harmonise une partie des règles applicables à Netflix, Amazon ou encore Disney+ en matière de diffusion d'oeuvres européennes, notamment, devait être transposée en droit national pour le 19 septembre 2020. Un an plus tard, la Commission fait savoir que "à ce jour, 15 États membres ont notifié des mesures de transposition en déclarant leur notification complète et 3 autres États membres ont communiqué une notification partielle." L'exécutif européen, qui avait déjà envoyé des mises en demeure en novembre 2020 aux Etats qui n'avaient pas transposé le texte, vient d'émettre des avis motivés à l'encontre de neuf Etats membres. Ces avis, qui sont le préalable à une procédure de manquement, ont été envoyés à la République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Slovénie et la Slovaquie.

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