La Slovénie adopte la rémunération proportionnelle, mais oublie les musiciens

Posté par Isabelle Szczepanski le 17 octobre 2022

La République de Slovénie est le dernier pays en date à avoir transposé la directive droit d’auteur. Les nouvelles dispositions slovènes portant sur la rémunération, qui mettent en place une gestion collective obligatoire, réjouissent les auteurs et les acteurs. Mais pas les musiciens, qui ont été oubliés.

La directive droit d’auteur devait être transposée par les Etats membres pour le juin 2021, au plus tard. Du fait de la crise sanitaire, et parfois de tensions politiques internes, certains Etats ont été retardés dans ce processus : neuf Etats membres n’ont toujours pas transposé le texte : la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la Grèce, la Lettonie, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande et la Suède. La Slovénie est le dernier Etat membre en date à avoir adopté sa version du texte. Pour le droit à rémunération de l’article 18, la Slovénie a choisi…

Profitez d'un accès illimité à nos articles :

Abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.

India deshi bhabhi chudai with friend amture sex video bhahbhi Newly Married Painful Sex India Mms Scopato una ragazza straniera portandola in camera con il pretesto di porno francais La novia de mi padrastro acaba de llegar a casa. Esto es lo que pasa después REAL: ESPOSA ENGAÑANDO con TEEN (De España) 3本の巨根を咥え込み、彼女を喜ばせる Table Footplay ลูกอ้อนก็มามารยาแรกรุ่น