La CJUE autorise l’accès à des données personnelles stockées par des opérateurs de télécommunications, y compris pour des délits sans gravité particulière. Le jugement était…
Le monde de la photographie s'alarme d'une position de l'avocat général de la CJUE, qui interprète la notion de communication à un public nouveau de manière…
Le droit européen relatif au droit d'auteur autorise les États membres à prévoir une réparation forfaitaire - et d'un montant suffisamment élevé que pour être…
Le droit d'auteur n'est pas un droit que le législateur peut limiter à son gré : la CJUE vient de décider que le transfert à un organisme spécialisé du…
L'avocat général a déposé aujourd'hui des conclusions qui, si elles sont adoptées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, montrent la voie vers un…
Récent transfuge à la Sacem, l'ancien directeur général du SNEP, David El Sayegh, répond à chaud sur le jugement de la Cour européenne de justice qui vient…