The Conseil d'Etat's decision about the French news channel Cnews is contrary to the Media Freedom Act currently being adopted in Brussels, and more specifically…
Un arrêt du Conseil d'Etat belge a entrainé la réouverture des salles de spectacle dont la fermeture avec été exigée par décret. Contrairement à son homologue française, l'institution…
Le chemin de croix du projet de loi audiovisuel se poursuit. Après l’avis du CSA, adressé hier au gouvernement, le conseil d’Etat se prépare également…
Loin d'accepter un principe de net neutralité sans limites et impliquant une gratuité totale de l'usage des réseaux par les plateformes, le rapport du Conseil d'Etat…