SMA et Droit d’auteur : adoption du principe de la transposition par ordonnances début octobre
Après le Sénat, l’Assemblée Nationale se prépare à adopter les dispositions législatives permettant au gouvernement de transposer les directives européennes Services de Médias Audiovisuels (SMA), droit d’auteur, et Câble-Satellite par ordonnance.
Le calendrier n’est pas encore officialisé mais devrait l’être au cours des prochains jours : c’est vraisemblablement lors d’une des séances publiques de la semaine du 5 octobre que l’Assemblée Nationale votera le principe de la transposition par ordonnance des trois directives européennes SMA, droit d’auteur et câble-satellite. Suite au report sine die de l’examen du projet de loi sur le secteur de l’audiovisuel, qui comprenait notamment la transposition des directives, le gouvernement…
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