Copie privée dans le Cloud, c’est voté

Posté par Emmanuel Torregano le 27 janvier 2016

L’amendement de David Assouline prévoyant une rémunération au titre de la copie privée dans le Cloud (informatique dans le nuage) a été voté hier par la commission culture du Sénat. L’amendement prévoit très exactement que régime…

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