UE : quelques instruments de lutte contre les prix de transfert à partir de 2022

Posté par Isabelle Szczepanski le 21 février 2017

La lutte contre l’évasion fiscale de revenus gagnés dans l’UE et envoyés vers des paradis fiscaux avance à pas comptés, mais avance. Le Conseil européen a annoncé aujourd’hui l’adoption de sa directive sur les dispositifs hybrides, soit moins…

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