Calendrier européen vers la fin de l’unanimité systématique en matière fiscale

Posté par Isabelle Szczepanski le 15 janvier 2019

Jean-Claude Juncker l’avait annoncé dès septembre 2018, et c’est désormais chose faite : la Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition de calendrier vers davantage de majorité qualifiée, et moins d’unanimité en matière fiscale. La…

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