Directive droit d’auteur : le paiement forfaitaire ne peut être qu’une exception

Posté par Isabelle Szczepanski le 13 février 2019

Les représentants des auteurs et des interprètes s’en réjouiront : le texte sur lequel le Parlement et le Conseil se sont accordés ce soir stipule que la rémunération forfaitaire ne peut répondre à l’exigence…

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