Évaluation du Digital Markets Act : King & Spalding souligne des lacunes procédurales critiques
À l’approche de l’évaluation du Digital Markets Act, un rapport du cabinet King & Spalding souligne les lacunes procédurales de ce règlement, appelant à des clarifications et à une meilleure prise en compte des droits des entreprises pour en garantir l’efficacité.
À l’approche de l’évaluation triennale du Digital Markets Act (DMA), prévue en 2026, le service de droit de la concurrence du cabinet américain King & Spalding a publié, à la demande de CCIA Europe, une analyse consacrée aux mécanismes procéduraux de ce règlement. Ce rapport établit des constats assez critiques à ce sujet, et préconise plusieurs solutions pour remédier aux problèmes soulevés. L’étude insiste surtout sur le fait que l’efficacité du DMA ne dépend pas uniquement des obligations de fond imposées aux grandes plateformes, mais aussi des procédures mises en place pour les interpréter et les appliquer. Ceux qui ont suivi l’élaboration et le vote du texte ne seront pas surpris par ces constats : les…
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