IA générative : derrière la bataille des règles, la question décisive de la loi applicable

Posté par Isabelle Szczepanski le 7 janvier 2026

Le rapport Azzi/El Hage remis au CSPLA propose de trancher l’incertitude juridique des modèles d’IA générative en appliquant  la loi du pays de commercialisation, pour réancrer leur contrôle dans l’espace normatif européen. Un choix pragmatique qui permet d’agir sur base du droit européen sans garantir pour autant une protection supérieure aux ayants droit.
À mesure que les contentieux liés à l’intelligence artificielle générative et au droit d’auteur se multiplient, une question longtemps perçue comme technique s’impose au cœur du débat : en présence de protagonistes issus de plusieurs pays, quelle loi s’applique réellement aux modèles d’IA ? Loin d’être secondaire, ce choix conditionne tout le reste : droits des créateurs, obligations des entreprises, stratégie contentieuse. Sans loi applicable clairement identifiable, il n’y a ni sécurité juridique, ni véritable protection…

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