Droit de dire « non » pour les ayants droit : la Commission sommée de prouver que son modèle fonctionne

Posté par Isabelle Szczepanski le 9 janvier 2026

C’est la Commission européenne qui a défendu l’applicabilité de l’article 4 de la directive droit d’auteur aux IA génératives, puis invité les ayants droit à recourir à l’opt out pour protéger leurs œuvres. La question écrite déposée fin décembre par plusieurs euro-députés replace la balle dans son camp : la Commission doit à présent démontrer que le système qu’elle a promu est réellement effectif face aux plateformes d’IA et face aux accords signés avec elles par certains producteurs. 

La question écrite déposée le 18 décembre 2025 par sept euro-députés de la commission Culture et Éducation (CULT) issus de groupes politiques différents remet au centre du débat européen l’un des points les plus sensibles des relations entre IA générative et droit d’auteur : l’effectivité de l’« opt out » prévu par la directive de 2019. Les signataires, parmi lesquels les français David Cormand (Verts/ALE), Laurence Farreng (Renew) et Emma Rafowicz (S&D) et l’Allemande Sabine Verheyen (PPE), partent d’un constat précis : en France, l’ensemble des organismes de gestion collective (OGC) représentant les auteurs et interprètes du secteur musical ont exercé la réservation de droits prévue à l’article…

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