En validant l’essentiel des obligations d’investissement dans l’audiovisuel wallon imposées à Netflix, la Cour constitutionnelle belge conforte la capacité des États à réguler les géants du streaming au nom de la diversité culturelle. Mais en renvoyant plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne, elle admet que le cadre européen manque, à ce stade, de précision. La Cour constitutionnelle belge valide l’essentiel du dispositif wallon imposant aux plateformes de streaming de contribuer au financement de la création audiovisuelle, tout en laissant ouvertes plusieurs questions clés sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. L’affaire s’inscrit dans le prolongement de la directive Services de médias audiovisuels de 2018, qui autorise les États membres à imposer aux services de vidéo à la demande des obligations…
