Le conseil d’Etat casse la réponse graduée au nom du droit européen

Posté par Emmanuel Torregano le 30 avril 2026

Le Conseil d’État a partiellement censuré le décret Hadopi pour non‑conformité au droit européen des données personnelles et enjoint au gouvernement d’imposer une conservation « cloisonnée » et un contrôle indépendant avant toute troisième mise en relation d’identifiants, limitant de facto la portée de la « réponse graduée » de l’Arcom.

Le Conseil d’État censure partiellement le décret Hadopi pour non-conformité au droit européen sur les données personnelles Paris. Le Conseil d’État vient de juger contraire au droit de l’Union européenne le décret du 5 mars 2010 régissant le traitement de données personnelles par l’Arcom (ex-Hadopi), suite à une saisine des associations La Quadrature…

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.

Suivez-nous sur Twitter: @3l3ctr0nLibr3