Le gouvernement a présenté ce 10 novembre 2026 en Conseil des ministres un projet de loi qui oblige les annonceurs dont les dépenses publicitaires annuelles dépassent 1 million d’euros à consacrer une part de leurs investissements numériques aux sites de presse IPG, selon le ministère de la Culture cité par l’AFP. Le texte ne fixe pas lui-même ce taux, comme il se doit, mais renvoie à un décret, avec un plafond annoncé à 10 % dans certaines reprises de presse. L’exécutif justifie ce fléchage par la baisse continue des ressources publicitaires depuis plus d’une décennie et par la part prise par les plateformes numériques dans la captation de la valeur. Le ministère rattache aussi le sujet à un enjeu démocratique, en particulier pour l’information locale et nationale. Le dossier est travaillé depuis l’automne 2026. Des sources professionnelles évoquaient déjà un avant-projet visant moins de 3 000 annonceurs sur environ 600 000 en France, avec une estimation de 120 millions d’euros de recettes supplémentaires pour un taux de 5 %. Ce ne sont que des projections. Cette mesure s’ajoute à un arsenal déjà existant. La qualification IPG ouvre déjà l’accès à plusieurs aides publiques et à des régimes fiscaux spécifiques, via la CPPAP et les dispositifs de soutien à la presse en ligne. Le nouveau mécanisme change donc de logique. Il ne passe plus seulement par la dépense publique, mais par une contrainte sur le marché publicitaire lui-même.
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