La CJUE sauve la taxe Copé (Màj)

Posté par Emmanuel Torregano le 27 juin 2013

Excellente surprise pour le gouvernement ! Ce matin la cour de justice de l’Union européenne a jugé conforme (voir le verdict) au droit la taxe de 0,9% pesant sur les opérateurs de télécommunications pour financer France Télévisions. La Commission européenne avait attaqué cette disposition dès sa mise…

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