Ventes illicites de musique sur Internet : le juge compétent est celui du territoire de l’achat

L’auteur d’une oeuvre peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une vente illicite de reproductions de son oeuvre : c’est ce que vient de décider la Cour de Justice de l’Union Européenne. Monsieur Pinckney…