Loin d’accepter un principe de net neutralité sans limites et impliquant une gratuité totale de l’usage des réseaux par les plateformes, le rapport du Conseil d’Etat sur « le numérique et les droits fondamentaux » publié aujourd’hui soutient la jurisprudence déjà existante, qui accepte que les FAI facturent certains services aux diffuseurs de contenus. Les plateformes de diffusion de contenus considèrent, en général, que l’usage du réseau est déjà payé par les consommateurs quand ils règlent leur facture à leur FAI, et que les FAI ne devraient pas leur réclamer d’argent, et ce même si elles…
