Juliette Chavane de Dalmassy, avocate spécialiste du droit des nouvelles technologies au cabinet Cornet Vincent Ségurel, fait le point avec ElectronLibre sur la situation juridique des transferts de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis. Elle nous explique que ces transferts ne sont pas encore impactés par l’annonce du 2 février sur le nouveau « privacy shield », qui prendra encore plusieurs mois à se matérialiser juridiquement. En attendant, les sociétés effectuant des transferts de données doivent se débrouiller avec les solutions – essentiellement contractuelles – qui leur restent depuis que la décision « Safe Harbour » a été annulée par la CJUE en octobre dernier. Est-il possible, avec les éléments fournis par la Commission, de donner aujourd’hui la moindre explication au sujet du contenu de l’accord « privacy shield » du 2 février ? La commission dit en particulier que l’accord fournit des « obligations robustes en termes de traitement de données personnelles » : que signifie-t-elle par là, en pratique ? Aujourd’hui nous avons très peu d’éléments pour analyser un accord qui n’a pas été rendu public. En temps utile, il faudra procéder à l’analyse précise du contenu et du caractère éventuellement contraignant ou pas des engagements qui auraient été pris par les Américains. Cela risque de prendre du temps. Notez en particulier que, suite à l’annonce de l’accord, le Groupe de Travail article 29 a publié un communiqué de presse, dans lequel il est indiqué que les documents constituant l’accord US-EU seront transmis au G29 fin février, qui sera alors…
