La messe est dite : comme prévu, la Commission européenne a décidé aujourd’hui que le taux d’imposition très bas appliqué par l’Irlande à Apple depuis 2003 était une aide d’Etat illicite, et que l’Irlande doit récupérer jusqu’à 13 milliards d’euros, plus intérêts. Comme prévu aussi, aussi bien l’Irlande qu’Apple demanderont l’annulation de cette décision au Tribunal de l’UE. Au vu de la longue jurisprudence en la matière, leur victoire en appel est loin d’être garantie. Pour la Commission Européenne, pas de doute : « l’Irlande a permis à Apple de payer une taxe substantiellement plus basse que les autres sociétés ». Elle ajoute : « ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 ». Les pires estimations avaient mentionné un taux de 1%, mais jamais plus bas. En conséquence « l’Irlande doit maintenant récupérer auprès d’Apple les taxes impayées pour les années de 2003 à 2014, pour un montant allant jusqu’à 13 milliards d’euros, plus les intérêts ». La décision de la Commission ne va pas au-delà de 2003, car elle ne peut demander à un Etat de récupérer des aides vieilles de plus de dix ans, or son enquête avait débuté en 2013. A titre…
