- le
La loi Google News allemande inapplicable, selon l’avocat général de la CJUE
Les règles allemandes introduisant une interdiction pour les moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur ne doivent pas être appliquées, estime l’avocat général de la CJUE. Il estime qu’il s’agit de « règles…
Profitez d'un accès illimité à nos articles :
Abonnez-vous dès maintenantDéjà abonné ? Connectez-vous ici.
Suivez-nous sur Twitter: @3l3ctr0nLibr3