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La Cour de Cassation confirme que la rémunération équitable est due même pour la musique en Creative Commons
Par un arrêt adopté hier, la Cour de Cassation a confirmé que Saint Maclou doit bien régler la rémunération équitable à la SPRE, via la Sacem, et ce même si la musique diffusée dans ces magasins a été garantie « libre de droits » par son prestataire. « La cour d’appel, qui n’était…
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