Une spécialiste fait le point de la directive e-commerce pour la commission marché intérieur du Parlement européen. Sa conclusion est sans appel : il faut mettre fin à la responsabilité limitée et à l’auto-régulation. La commission marché intérieur du Parlement européen a commandé une étude sur la directive e-commerce à la spécialiste de droit européen Melanie Smith. Pour rappel, la Commission européenne, qui aurait du rédiger de manière régulière un rapport sur le texte datant de 2000, ne l’a fait qu’une fois, en 2003, et s’est bien gardée de mettre les…
