Hadopi : « le Conseil constitutionnel valide le fonctionnement actuel de la procédure de réponse graduée »

Par un communiqué de ce matin, l’Hadopi confirme ce que nous expliquions la semaine dernière : le décision du Conseil Constitutionnel sur l’article L. 331-21 du CPI n’entrainera pas de conséquence pratique. L’Hadopi prend acte « de la censure par…