La nature des dispositions sur la rémunération des artistes-interprètes ne peut être résolue par une transposition par ordonnance, sans débat, de la directive droit d’auteur, estime l’Adami. Il est de plus en plus probable que la transposition des directives Services de médias audiovisuels et droit d’auteur s’effectue sur base d’une loi d’habilitation, autrement dit par ordonnance. Rien n’est encore prévu dans l’agenda de l’Assemblée Nationale, mais le calendrier…
