La Cour de Justice de l’UE a annulé ce matin la décision de la Commission de 2016 mettant en place le « Privacy Shield ». La portée de cette décision est limitée puisque le juge européen a confirmé par ailleurs la validité d’une autre décision de la Commission autorisant les transferts de données vers des pays à protection moindre que l’UE, sous réserve de l’utilisation de clauses types. Ces clauses types sont notamment utilisées par Facebook, qui était la cible principale de l’action qui a mené à l’annulation d’aujourd’hui. En 2016, la Commission européenne avait adopté en toute urgence la décision 2016/1250 reconnaissant l’adéquation de la protection assurée par le bouclier…
