Netflix, Disney ou Prime pourront-t-il avoir accès aux aides du CNC pour les oeuvres produites par leurs succursales dans l’UE ? Le Ministère de la culture a adopté une position qui y aurait mené, mais a relancé un arbitrage suite à une action des producteurs, opposés à cette évolution du droit français. De son coté, la SACD est favorable à une évolution de la législation limitée aux obligations des plateformes, mais ne s’étendant pas aux aides. Une fois la directive Services de Médias Audiovisuels transposée en France, ce qui devrait être finalisé au mois de février, les plateformes de vidéo à la demande vont devoir respecter un quota de 30% d’œuvres européennes, et participer au financement des oeuvres locales. Mais pourront-elles, elles-mêmes, être productrices d’oeuvres européennes, et donc non seulement remplir le quota de 30% avec leurs propres oeuvres, mais aussi, in fine, accéder aux aides financières du CNC ? Selon le droit français actuel, seules les plateformes de SVOD qui ne sont pas contrôlées par des entités situées hors d’Europe peuvent produire des oeuvres considérées…
